Points clés	Détails à retenir
🔄 Nouvelles obligations	Des responsabilités accrues pour les collectivités dans la gestion de la formation.
💰 Financement adapté	Évolutions des modes de financement et de l’accès aux fonds.
👩‍💼 Offre de formation modernisée	Mise à jour des dispositifs et des parcours de formation disponibles.

La réforme de la formation professionnelle bouleverse l’organisation et les pratiques des collectivités. Découvrez dans cet article ce qui change pour les collectivités, les nouveaux enjeux à anticiper et les opportunités à saisir dans ce contexte en mutation.

Dans un contexte de mutation rapide des besoins en compétences, la réforme de la formation professionnelle modifie en profondeur les obligations, dispositifs et modes de financement pour les collectivités en 2026. Découvrez ce qui change, comment s’y préparer et quels nouveaux leviers activer pour accompagner vos agents.

Ce qu’il faut retenir : Depuis 2025, la réforme de la formation professionnelle impose aux collectivités de nouvelles responsabilités : planification individualisée, financements repensés, suivi renforcé et valorisation accru du CPF pour les agents territoriaux.

Quel est le contexte et quels sont les grands principes de la réforme de la formation professionnelle pour les collectivités ?

En 2026, les collectivités territoriales font face à l’application exhaustive de la réforme lancée par la loi “Liberté de choisir son avenir professionnel” promulguée en 2018 puis étendue en 2024-2025 par le “Pacte Compétences 2025”. Cette dynamique législative vise à moderniser l’accès à la formation continue, à simplifier ses dispositifs, et à renforcer la capacité d’adaptation du secteur public local. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour : la réforme rebat en profondeur le rôle des employeurs publics, la gestion du plan de formation et les droits des agents territoriaux.

J’ai souvent constaté auprès des services RH municipaux une grande attente de clarté sur l’application concrète de ces évolutions. Précisons que l’objectif fondamental de cette réforme reste la montée en compétence, mais également l’employabilité des agents, dans un contexte de rénovation des missions publiques et de raréfaction des moyens.

• Renforcement du droit individuel à la formation :
• Valorisation du CPF pour tous les agents publics
• Clarification des obligations des employeurs territoriaux
• Rééquilibrage de la gouvernance formation (rôle accru du CNFPT et des DRH locaux)

Au fil de sa mise en œuvre progressive, la réforme s’est enrichie de précisions réglementaires, notamment via le décret du 12 septembre 2025, consolidant la généralisation de l’entretien professionnel annuel et l’obligation pour chaque collectivité d’établir un bilan formation annuel publié au conseil municipal ou communautaire.

Quels sont les principaux changements pour les collectivités territoriales et les agents en 2026 ?

La réforme a introduit plusieurs modifications majeures dans la gestion et le financement de la formation professionnelle pour les collectivités. Le tableau ci-dessous synthétise les principaux changements entre le régime antérieur (avant 2025) et le dispositif en vigueur actuellement :

Dispositif	Avant Réforme (jusqu’à 2024)	Après Réforme (2025-2026)
CPF (Compte Personnel de Formation)	Mobilisable sous conditions, plafond distinct secteur public	Alignement public-privé, droits portables et cumulables, plafond relevé à 150 heures/an
Obligations formation employeur	Plan de formation triennal non obligatoire	Plan de développement des compétences annuel obligatoire, consultation des représentants du personnel renforcée
Entretien professionnel	Non systématique selon les collectivités	Généralisation pour tous les agents chaque année, intégration du projet formation individuelle
Financement	Dépendant majoritairement du CNFPT	Rééquilibrage collectivité/CNFPT, extra-financement possible via des fonds spécifiques
Accompagnement des agents	Rôle peu formalisé des tuteurs ou référents	Création obligatoire d’un “référent compétences” pour chaque collectivité de plus de 50 agents

La généralisation du CPF nouvelle génération constitue, à mon sens, le pivot le plus transformateur. Désormais, chaque agent public cumule jusqu’à 150 heures de droits formation par an, portables sur l’ensemble de sa carrière, favorisant ainsi mobilité mais aussi formation diplômante à long terme. Cette portabilité, inédite dans la fonction publique territoriale, répond à une forte attente des jeunes agents et facilite également la gestion prévisionnelle des effectifs.

Autre point clé : l’élaboration d’un plan de développement des compétences annuel, opposable à la collectivité, marque la fin d’une approche minimaliste. Il s’agit là d’un véritable engagement contractuel, avec publication d’un rapport de mise en œuvre chaque année, comme le confirme le guide du CNFPT.

Les entretiens professionnels généralisés, qui intègrent désormais systématiquement la question de l’évolution des compétences et des projets personnels de formation, exigent une montée en compétence forte des DRH. Nombre d’élus m’ont confié que cette nouvelle charge de travail restait mal anticipée.

Quelles sont les nouvelles obligations et responsabilités des employeurs publics locaux ?

L’obligation la plus structurante demeure la réalisation et la traçabilité du plan de développement des compétences auprès de chaque agent. Vous êtes tenus de :

• Garantir un accès égalitaire à la formation continue à tous les agents, quelle que soit leur catégorie.
• Organiser un entretien professionnel individualisé chaque année, comprenant l’identification des besoins en formation.
• Mettre en place un référent “compétences et formation” à temps plein dans toute collectivité de plus de 50 agents.
• Assurer une publication annuelle, en conseil, d’un rapport sur la mise en œuvre de la politique de formation.
• Assumer la co-construction des parcours entre agent, DRH et hiérarchie.

Parmi les nouvelles responsabilités figurent également :

• Le suivi régulier des droits CPF via un portail dématérialisé dédié (lancé en 2025, usage obligatoire à partir de 2026).
• La garantie de l’accompagnement des agents en reconversion professionnelle et la valorisation de la VAE (validation des acquis de l’expérience).

Nombre de collectivités, notamment rurales ou de petite taille, expriment dans les réseaux professionnels une réelle inquiétude quant à leur capacité à tenir ces exigences dans un contexte de restrictions budgétaires importantes. Pourtant, quelques exemples inspirants existent : le département de l’Aube, par exemple, a mutualisé la fonction de “référent compétences” pour un groupement de 14 communes, permettant de répondre aux obligations tout en maîtrisant les coûts.

Enfin, certaines obligations sont assorties de sanctions : en cas de non-respect de l’accès à la formation, un agent peut saisir la commission administrative paritaire pour obtenir la mise en œuvre de ses droits, un recours plus fréquent constaté selon les chiffres du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques entre 2024 et 2025 (+18% de recours).

Comment les collectivités peuvent-elles mettre en œuvre la réforme et quels accompagnements existent ?

Plusieurs outils et dispositifs ont été développés pour accompagner la transition des collectivités face à la réforme de la formation professionnelle :

• La plateforme “Mon Compte Formation Territoriale” (MCFT), opérationnelle depuis 2025, permet un suivi en temps réel des droits et des formations suivies par les agents.
• Des formations spécifiques pour les DRH et encadrants sont assurées par le CNFPT et la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.
• Des guides pratiques ont été publiés par l’AMF (Association des Maires de France) et le CNFPT.
• Des financements complémentaires sont désormais ouverts via des appels à projets “collectivités apprenantes”, couvrant jusqu’à 25% des dépenses engagées, pour toutes les communes de moins de 5000 habitants.

Je recommande vivement de constituer un binôme “référent compétences et qualité de vie au travail” pour garantir le lien entre besoins formation et bien-être des agents, une dimension encore trop peu intégrée mais essentielle à la fidélisation. La digitalisation de l’offre et la montée en puissance de la formation à distance (37% des formations suivies en 2025 étaient en e-learning selon le CNFPT) exigent aussi un accompagnement managérial fort, notamment pour les publics les plus éloignés du numérique.

Un angle peu traité : la question de la formation partagée inter-collectivités. Plusieurs territoires pionniers expérimentent la mutualisation de plans de formation entre communes, EPCI ou même avec des établissements hospitaliers voisins, optimisant ainsi les budgets et la montée en compétence collective. Ce modèle peut selon moi devenir incontournable dans la décennie à venir, notamment en secteur rural.

Quelles sont les questions fréquentes des collectivités sur la réforme ?

Je rencontre régulièrement les interrogations suivantes lors de webinaires ou formations avec des responsables de collectivités :

• Le plan de développement des compétences est-il opposable ? Oui, il s’impose à la collectivité, avec une obligation de moyens et de résultats.
• Un agent à temps partiel bénéficie-t-il des mêmes droits CPF ? Oui, le droit CPF est calculé prorata temporis mais ouvert dès 50% de temps de travail.
• Peut-on prioriser certains postes ou agents ? Seuls les besoins collectifs identifiés lors de la cartographie GPEC peuvent fonder des priorisations, jamais la simple appartenance catégorie hiérarchique.
• Que se passe-t-il si la collectivité ne respecte pas les quotas formation ? Le préfet peut adresser une mise en demeure et suspendre certaines dotations formation du CNFPT en cas de manquements répétés (mesure entrée en vigueur en janvier 2026).
• Les agents contractuels bénéficient-ils des mêmes droits ? Oui, depuis 2025, la quasi-totalité des dispositifs de la réforme leur sont applicables.

J’ajouterais que la question du financement reste très vive : de nombreux élus redoutent de ne pas tenir la hausse des coûts (+12% en moyenne estimée entre 2025 et 2027). Toutefois, les fonds mutualisés ou AMF, de même que les crédits régionaux pour la transition numérique, demeurent sous-utilisés : une réelle information des collectivités est encore urgente.

Où trouver des ressources, guides et contacts pour accompagner la mise en œuvre ?

Pour accompagner vos démarches liées à la réforme de la formation professionnelle, je vous conseille de consulter régulièrement :

• Le portail officiel du CNFPT pour les circulaires, guides pratiques et webinaires actualisés.
• Le site service-public.fr – droits à la formation des agents territoriaux.
• Le bulletin d’information de l’Association des Maires de France pour les outils mutualisés et modèles de rapport formation.
• La base documentaire sur Légifrance pour accéder aux décrets et lois en vigueur.

N’hésitez pas à contacter votre délégation régionale CNFPT ou votre association départementale de maires pour obtenir un bilan personnalisé ou mutualiser certaines actions. Pour ma part, je reste persuadé que l’appui entre pairs reste la clef d’une appropriation réussie de la réforme.

Conclusion : quels leviers exploiter face à la réforme de la formation professionnelle ?

La réforme de la formation professionnelle représente un virage profond pour les collectivités : si elle accroît sensiblement vos charges, elle offre aussi des marges inédites pour valoriser le collectif, fidéliser les agents et anticiper les métiers de demain. Saisir l’opportunité d’une formation plus individualisée et d’une gestion mutualisée constituera, à mon sens, le meilleur gage de réussite.

FAQ

Quelles sont les principales obligations des collectivités selon la nouvelle réforme de la formation professionnelle ?

Vous devez veiller à adapter vos dispositifs internes pour respecter l’évolution des obligations en matière d’accès, d’évaluation et de financement de la formation, en fonction des nouvelles règles imposées par la réforme. Cela implique un suivi attentif des modalités de mise en œuvre et des critères d’éligibilité.

Comment la réforme de la formation professionnelle impacte-t-elle le budget des collectivités ?

La réforme modifie certains circuits de financement et introduit de nouvelles modalités de prise en charge des actions de formation. Vous pouvez être amené à réévaluer vos budgets pour tenir compte de ces évolutions et garantir l’accès souhaité à la formation.

Qui peut bénéficier des nouvelles mesures de formation dans les collectivités ?

Tous les agents des collectivités peuvent bénéficier des dispositifs prévus par la réforme, sous réserve de remplir les critères fixés. Le public concerné s’étend généralement à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou leur ancienneté.

Quand les changements liés à la réforme de la formation professionnelle entrent-ils en vigueur pour les collectivités ?

Les dates d’application peuvent varier selon les dispositions. Vous devez consulter le texte officiel de la réforme ou solliciter votre service RH pour connaître les échéances précises qui s’appliquent à votre situation.